La période de carence définit le délai requis entre deux contrats pour un même poste. Cette règle vise à limiter le recours aux contrats de travail successifs peu protecteurs.
Les employeurs doivent calculer ce délai selon des règles prévues par le Code du travail. Les éléments essentiels suivants clarifient les règles pratiques et leurs exceptions.
A retenir :
- Calcul en jours d’ouverture, contrat mesuré en jours calendaires
- Contrats ≥14 jours, durée de carence : un tiers du contrat
- Contrats <14 jours, durée de carence : moitié de la durée
- Exceptions par accord de branche étendu, remplacements, cas d’usage admis
Calcul pratique du délai de carence entre deux CDD
Après les points clés, ce volet montre le calcul étape par étape pour un employeur. Selon Légifrance, la durée du contrat se prend en jours calendaires et le délai en jours d’ouverture.
Formules officielles et exemples chiffrés
Ce paragraphe expose l’application des deux formules selon la durée du contrat. Selon le Code du travail, un contrat long nécessite un tiers de carence tandis qu’un contrat court exige la moitié.
Durée du CDD (jours calendaires)
Règle applicable
Calcul
Carence (jours d’ouverture)
10
Contrat < 14 jours
1/2 × 10
5
30
Contrat ≥ 14 jours
1/3 × 30
10
90
Contrat ≥ 14 jours
1/3 × 90
30
180
Contrat ≥ 14 jours
1/3 × 180
60
Un exemple concret éclaire souvent mieux la règle pour un manager. Si l’entreprise ferme les week-ends, ces jours ne comptent pas dans le temps d’attente exigé entre deux CDD.
Application pratique selon l’établissement
La prise en compte se fait selon l’établissement d’affectation du salarié, et non selon l’entreprise entière. Selon Service-public.fr, les jours d’ouverture de l’établissement où travaille le salarié servent de référence officielle.
Cas d’exemples chiffrés :
- CDD 30 jours, fermeture samedi dimanche, carence en jours ouvrés
- CDD 10 jours, établissement ouvert 6 jours, carence réduite en pratique
Exceptions, accords de branche et motifs autorisés
Enchaîner les points implique d’aborder les exceptions qui limitent l’obligation de carence. Selon Légifrance, les accords de branche étendus peuvent préciser le mode de calcul tout en respectant le principe d’interdiction d’usage permanent du CDD.
Cas d’exemption prévus par la loi
Ce passage détaille les situations où le délai n’est pas applicable et pourquoi. Les exemptions incluent le remplacement d’un salarié absent, les travaux urgents, ou les CDD saisonniers et d’usage.
Cas autorisés CDD :
- Remplacement temporaire d’un salarié absent
- Accroissement temporaire d’activité
- Travaux urgents liés à la sécurité
- CDD saisonnier ou d’usage selon secteur
Mise en œuvre par accord de branche étendu
Ce paragraphe explique les marges de manœuvre laissées aux conventions collectives. Selon des pratiques observées, certains accords détaillent la méthode de calcul et précisent des dispenses adaptées aux secteurs.
« J’ai retrouvé un contrat rétabli après cinq jours ouvrés, conformément aux règles de l’établissement »
Anne P.
Conséquences du non-respect et recours possibles
Ce enchaînement examine les risques si l’employeur ignore la période de carence et les moyens d’action du salarié. Selon le Code du travail, le non-respect peut entraîner la requalification du CDD en CDI et des indemnités au profit du salarié.
Sanctions et voies de contestation
Ce passage décrit les conséquences pratiques pour l’entreprise et le salarié lésé. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander la requalification ou l’indemnisation si le délai n’a pas été respecté.
Voies de recours possibles :
- Saisine du conseil de prud’hommes pour requalification
- Demande d’indemnités pour non-respect du délai
- Vérification des conventions de branche applicables
Bonnes pratiques pour l’employeur
Ce paragraphe propose des mesures concrètes pour limiter les risques juridiques et administratifs. Tenir un calendrier des périodes de carence, documenter les motifs légitimes et consulter la convention de branche constituent des gestes préventifs utiles.
« Nous avons revu nos plannings pour éviter toute succession non conforme de CDD »
Marc L.
« Le délai m’a permis de retrouver un poste fixe après plusieurs remplacements temporaires »
Sophie T.
« Avis : vérifier systématiquement la convention de branche avant de renouveler un CDD »
Paul N.
Source : Légifrance, « Code du travail, articles L1244-3 et L1251-36 », Légifrance, 2026.
Une vidéo ci-dessus illustre le calcul pas à pas et les cas d’exemption fréquents. Une seconde ressource audiovisuelle complète les exemples sectoriels pour mieux situer les règles en pratique.