Quand la gratification de stage devient obligatoire

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30 octobre 2026

Pour un étudiant stagiaire, la gratification de stage devient obligatoire quand la durée dépasse le seuil légal applicable à sa formation. En 2026, le montant minimal est de 4,50 € par heure de présence effective pour les stages concernés.

Le moment où le versement devient obligatoire ne correspond pas toujours au début des paiements : lorsque le seuil est franchi, la gratification est due depuis le premier jour. Quelques repères permettent de vérifier son droit à la gratification et les modalités inscrites dans la convention de stage.

A retenir :


  • Seuil étudiant fixé à 309 heures de présence cumulées
  • Gratification minimale 2026 de 4,50 € par heure effective
  • Versement mensuel dû dès le premier jour du stage concerné

Quand la gratification de stage devient obligatoire

Le seuil de deux mois détermine le droit à la gratification pour un étudiant stagiaire, mais la durée se calcule sur l’année d’enseignement. Selon Service Public, les périodes effectuées dans le même organisme peuvent être cumulées, même lorsqu’elles sont discontinues.


Seuil étudiant : 309 heures de présence


Pour un stage étudiant, l’obligation apparaît lorsque la présence dépasse deux mois consécutifs, soit 44 jours de sept heures, ou atteint la 309e heure. En dessous de ce seuil, l’organisme peut gratifier le stagiaire, mais la législation française ne l’y oblige pas.

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Une fois le seuil dépassé, le versement est dû depuis le premier jour de stage, et non uniquement à compter de la 309e heure. Cette règle évite qu’un étudiant ayant franchi la limite ne perde la gratification correspondant aux semaines précédentes.


Les élèves du second degré de l’enseignement agricole relèvent d’un seuil distinct, ce qui rend nécessaire la vérification du parcours concerné. Le tableau distingue ces deux situations avant d’aborder le montant applicable.


Seuils de gratification selon la formation :


  • Étudiant : plus de deux mois ou à partir de la 309e heure cumulée
  • Élève agricole du second degré : après trois mois de présence
  • Stages inférieurs aux seuils : gratification facultative pour l’organisme d’accueil

Situation Seuil de durée Repère horaire Gratification
Étudiant stagiaire Plus de deux mois À partir de la 309e heure Obligatoire au seuil franchi
Étudiant, présence régulière 44 jours de sept heures 308 heures équivalentes Obligatoire au-delà
Élève agricole du second degré Après trois mois Plus de 462 heures selon l’horaire journalier Obligatoire au seuil franchi
Stage sous le seuil applicable Durée inférieure Heures cumulées insuffisantes Facultative


Montant minimal et calcul de la gratification en 2026

Une fois le seuil atteint, le calcul repose sur les heures de présence effective et sur le taux prévu par la convention de stage. Selon Service Public, le minimum en vigueur depuis le 1er janvier 2026 correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.


Un taux horaire minimal de 4,50 €


Le calcul est simple : 15 % de 30 € donnent 4,50 € par heure. Une convention collective ou un accord professionnel peut fixer un montant supérieur, que l’organisme doit alors respecter.

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Pour un stage à temps plein de janvier à mars 2026, l’exemple officiel compte 441 heures : 147 en janvier, 140 en février et 154 en mars. Au taux minimal, le total atteint 1 984,50 €.


Une gratification exactement égale au plancher bénéficie d’une exonération de cotisations sociales, notamment de CSG et de CRDS. Si l’organisme verse davantage, la fraction qui dépasse le minimum est soumise aux cotisations applicables.


Repères pour contrôler le calcul :


  • Vérifier le taux horaire inscrit dans la convention de stage
  • Comparer les heures payées avec les heures de présence effective
  • Contrôler l’accord de branche en cas de montant supérieur au minimum

Une gratification peut aussi être exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle du Smic. Ces règles financières prennent tout leur sens lorsqu’on examine le calendrier des paiements et leur régularité.

Versement mensuel et convention de stage

Après le calcul du montant, le calendrier de versement permet de vérifier que la gratification arrive au bon moment. Selon Service Public, elle doit être payée à la fin de chaque mois, sans attendre la fin du stage.


Paiement au réel ou lissage mensuel


L’organisme peut payer les heures réellement effectuées chaque mois ou répartir le total prévisionnel en sommes mensuelles égales. Pour l’exemple de 1 984,50 € sur trois mois, le paiement au réel varie selon les heures, tandis que le lissage donne 661,50 € par mois.


Mois Heures réalisées Paiement au réel Paiement lissé
Janvier 147 heures 661,50 € 661,50 €
Février 140 heures 630,00 € 661,50 €
Mars 154 heures 693,00 € 661,50 €
Total 441 heures 1 984,50 € 1 984,50 €


Convention, absences et régularisation


La convention de stage doit préciser le montant horaire et encadrer les modalités de versement. En cas d’interruption temporaire ou définitive, l’organisme régularise les sommes sur la base des heures effectivement accomplies.

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Les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, ainsi que certaines autorisations d’absence, ne sont pas nécessairement comptés dans le calcul. Le stagiaire a donc intérêt à rapprocher son relevé d’heures des paiements reçus.


Points à vérifier sur les versements :


  • Convention signée et taux de gratification clairement mentionné
  • Paiement effectué chaque mois, selon la méthode convenue
  • Régularisation des heures après toute interruption du stage

Source : Service Public, « Gratification minimale d’un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise », Direction de l’information légale et administrative, vérifié le 1er janvier 2026.

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