Le Contrat de sécurisation professionnelle, souvent abrégé CSP, vise le reclassement rapide des salariés.
France Travail coordonne l’accompagnement personnalisé et la mise en relation avec des offres d’emploi adaptées.
A retenir :
- Reclassement accéléré et accompagnement personnalisé par France Travail
- Allocation ASP équivalente à environ 75% du salaire journalier
- Délai de réflexion de vingt et un jours calendaires
- Proposition obligatoire en cas de liquidation ou redressement judiciaire
Obligations employeur et calendrier de proposition du CSP
Après ces points clés, la question des obligations employeur mérite précision selon la taille d’entreprise.
Selon France Travail, l’effectif conditionne souvent le moment et la forme de la proposition du CSP.
Entreprise de moins de 1000 salariés : moment et formalités
Ce cas regroupe majoritairement les scénarios où l’employeur propose directement le CSP.
Selon Service-public.fr, l’information est remise contre récépissé lors de réunions ou d’entretiens individuels.
Le salarié dispose d’un délai de réflexion de vingt et un jours calendaires à compter de la remise.
Situation
Entreprise
Proposition du CSP
Moment de la remise
Licenciement individuel
Moins de 1000 salariés
Proposition obligatoire
Entretien préalable ou réunion
Licenciement collectif <10 en 30 jours
Toutes tailles
Proposition au salarié
Entretien préalable
Entreprise <50 avec CSE
<50 salariés
Document remis contre récépissé
Fin de la réunion de consultation
Liquidation ou redressement
Toutes tailles
Proposition systématique
Immédiatement lors de procédure
Cas particuliers : grandes entreprises et procédures collectives
Pour les grandes structures, les règles évoluent et la proposition peut être différente.
Selon Travail-emploi.gouv.fr, les entreprises de mille salariés ou plus offrent plutôt un congé de reclassement que le CSP.
En cas de liquidation ou redressement judiciaire, le CSP devient systématiquement proposé aux salariés concernés.
Ces éléments conduisent naturellement à clarifier les droits financiers et l’articulation avec les indemnités.
Indemnisation et droits pendant le CSP
Après avoir précisé les obligations, la question financière devient prioritaire pour le salarié.
Le bénéficiaire perçoit une allocation de sécurisation professionnelle dite ASP à hauteur de 75% du salaire journalier.
Selon France Travail, cette allocation est au moins équivalente à l’allocation de retour à l’emploi prévue en cas de licenciement.
Indemnités employeur et conséquences sur le préavis
La rupture conventionnelle du contrat au profit du CSP modifie le versement des indemnités.
L’employeur ne verse pas d’indemnité compensatrice de préavis au salarié, le contrat rompu d’un commun accord.
Selon Service-public.fr, la part excédentaire au-delà de trois mois de salaire reste due directement au salarié.
Documents à fournir :
- Bulletin de salaire récent
- Contrat de travail
- Lettre de licenciement
- Justificatif d’identité
Allocation ASP et articulation avec l’ARE
Comprendre l’ASP nécessite d’examiner son interaction avec l’ARE après la période CSP.
L’ASP est versée pendant la durée du CSP et met fin à l’indemnisation classique pendant cette période.
Selon Travail-emploi.gouv.fr, l’ARE reprend à l’issue du CSP sans délai d’attente ni différé d’indemnisation.
Élément
Condition
Conséquence
Allocation ASP
75% du salaire journalier
Au moins équivalente à l’ARE
Durée
Maximum douze mois
Accompagnement intensif
Fin anticipée
Refus de formation ou deux offres refusées
Perte du bénéfice du CSP
ARE après CSP
Si toujours demandeur d’emploi
Versement sans différé
Un point pratique à garder en tête concerne les périodes d’activité en entreprise pendant le CSP.
Ces périodes peuvent prendre la forme de CDD d’au moins trois jours ou de missions temporaires pour tester une reconversion.
La suite logique est d’examiner l’accompagnement concret et la formation professionnelle éligible pour assurer une réinsertion durable.
Accompagnement, formation professionnelle et sortie vers l’emploi durable
Au-delà des droits, l’accompagnement personnalisé définit le parcours de reconversion professionnelle.
Selon France Travail, un conseiller dédié co-construit le plan de formation et la recherche d’offres d’emploi.
Parcours d’accompagnement personnalisé et formations éligibles
L’accompagnement individuel se traduit par un parcours de formation et des immersions professionnelles.
Un exemple concret concerne une bénéficiaire ayant suivi une formation certifiante et obtenu ensuite une offre d’emploi stable.
« J’ai accepté le CSP et suivi une formation métier qui m’a permis de retrouver un CDI. »
Claire D.
Étapes pratiques CSP :
- Acceptation dans les vingt et un jours
- Entretien personnalisé avec conseiller
- Plan de formation co-construit
- Recherche active d’offres d’emploi
Fin du CSP, exclusions et cas de rupture anticipée
Enfin, il faut savoir que le CSP peut s’interrompre avant douze mois dans certains cas.
Selon Service-public.fr, le refus sans motif légitime d’une action de reclassement entraîne la fin du dispositif.
Refus à deux reprises d’une offre raisonnable, fausses déclarations ou reprise d’activité longue conduisent également à la cessation du CSP.
Risques et exclusions :
- Refus sans motif légitime d’actions proposées
- Deux refus d’offres raisonnables
- Présentations de fausses attestations
- Reprise d’activité CDD six mois ou CDI
« J’ai refusé une offre et perdu le bénéfice du CSP, expérience difficile mais instructive. »
Marc L.
« Le conseiller m’a aidé à bâtir un projet concret et réaliste pour la reconversion. »
Sophie B.
« Le dispositif est un filet utile mais parfois difficile à saisir pour les salariés. »
Antoine R.
Source : Service-public.fr, « Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) », Service-public.fr ; France Travail, « Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) », France Travail ; Travail-emploi.gouv.fr, « Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) », Travail-emploi.gouv.fr.