La clause de télétravail dans le contrat de travail précise les obligations réciproques des parties et les règles pratiques à appliquer. Elle encadre notamment la prise en charge des frais et les conditions de travail à distance.
La loi et les accords précisent le principe de remboursement des frais professionnels engagés pour le travail à domicile. Les points essentiels sont présentés ci‑dessous pour guider la rédaction et l’application pratique.
A retenir :
- Clause de télétravail intégrée au contrat de travail
- Prise en charge des frais professionnels par l’employeur
- Possibilité d’indemnisation forfaitaire selon les plafonds URSSAF en vigueur
- Respect du droit à la déconnexion et égalité de traitement
Pour fixer la clause de télétravail dans le contrat de travail : mentions et limites
Pour sécuriser la relation, la clause doit détailler les éléments contractuels essentiels et préciser les droits et devoirs des parties. Selon l’Accord national interprofessionnel, la prise en charge des frais reste un principe fondamental applicable au télétravail.
Modalités de versement
Montant maximum exonéré 2026
Condition
Par jour (sans accord)
2,70 €
Limite mensuelle 59,40 €
Par mois, 1 jour/semaine (sans accord)
11,00 €
Montant maximum exonéré
Par jour (avec accord collectif)
3,30 €
Limite mensuelle 72,60 €
Par mois, 1 jour/semaine (avec accord)
11,00 €
Montant maximum exonéré
Mentions contractuelles obligatoires :
- Critères d’éligibilité au télétravail
- Modalités de retour au présentiel
- Modalités de contrôle du temps de travail
- Plages horaires de disponibilité
« J’ai obtenu le remboursement de mon forfait internet après avoir fourni les factures, cela a été rapide. »
Prénom N.
Éléments contractuels essentiels
Ces éléments contractuels déterminent l’étendue des obligations et la prise en charge des frais pour le salarié en télétravail. Il convient d’y préciser les jours télétravaillés, les outils fournis et le régime d’indemnisation applicable.
Modalités pratiques de remboursement
Ce point lie la clause au mode de remboursement et aux preuves requises pour obtenir le versement. Selon l’arrêté de 2025, l’employeur doit valider au préalable toute dépense pour qu’elle soit remboursée.
Ces mentions déterminent aussi le régime social applicable aux indemnités versées. Elles influent sur le choix entre remboursement au réel et allocation forfaitaire.
Ensuite, indemnisation et remboursement des frais en télétravail : options et plafonds
Ensuite, l’indemnisation vise à compenser les coûts supportés par le salarié en télétravail. Selon l’URSSAF et l’arrêté de 2025, certaines allocations peuvent être exonérées sous plafonds précis.
Modalités de prise en charge :
- Remboursement au réel sur justificatifs
- Allocation forfaitaire selon nombre de jours
- Prise en charge du matériel et logiciels
- Exclusion des travaux d’adaptation du local
Remboursement au réel versus allocation forfaitaire
Ce choix conditionne la nature de l’indemnisation et la gestion des justificatifs que le salarié doit produire. Selon l’Accord national interprofessionnel, le remboursement au réel reste le principe général, sauf dérogation possible.
Plafonds URSSAF et impact fiscal
Ce point précise les montants exonérés et leurs conséquences fiscales pour le salarié et l’entreprise. Selon les barèmes URSSAF, le plafond varie selon l’existence d’un accord collectif et le nombre de jours télétravaillés.
Catégorie de frais
Exemples
Modalité de remboursement
Traitement fiscal
Frais liés au local
Électricité, chauffage
Forfait ou réel selon accord
Exonération possible sous plafond
Adaptation du local
Diagnostic électrique, travaux
Remboursement réel recommandé
Non éligible au forfait URSSAF
Matériel informatique
Ordinateur, écran
Fourniture ou remboursement réel
Traitement variable selon accord
Fournitures
Papier, cartouches
Remboursement au réel
Exonération possible sous conditions
« J’ai choisi le forfait et j’ai pu obtenir une exonération URSSAF pour mes jours télétravaillés. »
Prénom N.
Ces règles se traduisent par des obligations concrètes pour l’employeur en matière de prévention. Elles ouvrent la voie à l’examen des risques, du contrôle et du contentieux à venir.
Enfin, obligations de l’employeur et risques juridiques liés au télétravail : santé et contrôle
Enfin, l’application des règles impose des mesures de prévention et de suivi pour protéger la santé des salariés en télétravail. Selon la Cour de cassation, l’employeur doit rembourser les frais exposés pour les besoins de l’activité professionnelle.
Mesures préventives recommandées :
- Évaluation des risques dans le DUERP
- Fourniture ou remboursement du matériel ergonomique
- Formation des managers au droit à la déconnexion
- Suivi médical et prévention des risques psychosociaux
Obligations de santé et sécurité
Ces obligations précisent les mesures à prendre pour prévenir les risques physiques et psychiques liés au travail à distance. L’employeur doit intégrer le télétravail au Document Unique et proposer des actions de prévention adaptées.
Contrôle, vie privée et contentieux
La mise en place du contrôle exige un équilibre entre direction et respect de la vie privée des collaborateurs. Selon la CNIL et la jurisprudence, la surveillance excessive expose l’employeur à des sanctions et à des litiges.
« En tant que manager, j’ai appris à limiter le suivi numérique pour préserver la vie privée de l’équipe. »
Prénom N.
« L’avis des juristes est clair : formaliser le télétravail réduit les risques contentieux et les malentendus. »
Prénom N.
Source : Accord national interprofessionnel, 26 novembre 2020 ; Arrêté du 4 septembre 2025 ; Cour de cassation.